Fiche partique Unsa servair

Indémnité légale L’indemnité légale de licenciement SynthèseL’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ;comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement.Versée à la fin du préavis,…

Obligations de L’employeur   Prévention et accompagnement des licenciements économiques : les obligations de l’employeur SynthèseUne décision de licenciement pour motif économique ne peut intervenir que si le reclassement des intéressés dans l’entreprise ou le groupe, s’avère impossible. En conséquence, avant de commencer la procédure de licenciement, l’employeur est tenu de tout mettre en œuvre…

Les documents remis aux salariés SynthèseÀ la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine (licenciement, démission…), l’employeur remet obligatoirement au salarié : un certificat de travail qui atteste, notamment, de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise ;un reçu pour solde de tout compte ;une attestation pour Pôle Emploi indispensable pour faire valoir…

Licenciement? La procédure en cas de licenciement pour motif personnel SynthèseTout employeur qui envisage de rompre – après la période d’essai – le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise : convoquer le salarié à…

L’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapésSynthèseTout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, doit employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salariéCette obligation d’emploi s’applique établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples. Elle s’applique également aux personnes handicapées,…

Les congés pour événements familiauxSynthèseNaissance, mariage, décès… : lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s’absenter pendant une durée de 1 à 4 jours, selon les circonstances. A la demande d’absence adressée à l’employeur, doit être joint une justification (certificat de naissance, de décès,…) de l’événement. Rémunérées, ces absences sont assimilées à du travail effectif…

SynthèseLe congé sans solde n’est pas réglementé : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur. Celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser. Un salarié peut demander un congé sans solde pour divers motifs. Si…

Le congé sans soldeSynthèseLe congé sans solde n’est pas réglementé : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur. Celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser. Un salarié peut demander un congé sans solde pour…

Le congé sabbatiqueSynthèseLe congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions précises d’ancienneté et d’activité de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel. La durée du congé est comprise entre 6 et 11 mois.Le départ en congé fait l’objet d’une demande du salarié et d’une réponse de l’employeur respectant des contraintes…

Le travail à temps partiel SynthèseLe salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale (35 heures par semaine) ou aux durées conventionnelles ou pratiquées dans l’entreprise.Le temps partiel peut être mis en place :en application d’un accord collectif,sur décision…