Synthèse
À la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine (licenciement, démission…), l’employeur remet obligatoirement au salarié :
un certificat de travail qui atteste, notamment, de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise ;
un reçu pour solde de tout compte ;
une attestation pour Pôle Emploi indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l’allocation chômage.
A savoir
L’employeur doit établir, à l’occasion de toute rupture du contrat de travail, un solde de tout compte, dont le salarié lui donne reçu (d’où l’expression « reçu pour solde de tout compte »). Ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Ces dispositions résultent de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (JO du 26). Ce document, qui doit être établi en double exemplaire dont un est remis au salarié (art. D. 1234-7 du Code du travail), est signé par l’employeur et le salarié ; si le salarié souhaite le dénoncer, il doit le faire par lettre recommandée (art. D. 1234-8 du Code du travail).
Sommaire
Quand délivrer le certificat de travail ?
Quelles mentions doivent figurer dans le certificat de travail ?
Et l’attestation pour Pôle Emploi ?
Fiche détaillée