Jurisprudence 18_05_2011.
Un syndicat qui se désaffilie d’une confédération après l’élection perd le bénéfice de la représentativité acquise.
Décision de la cour de cassation, chambre sociale, rendue le 18/05/2011,rejet…
dfdfdfdfdfdf
dfdfdfdfdfdf
Jurisprudence 18_05_2011.
Un syndicat qui se désaffilie d’une confédération après l’élection perd le bénéfice de la représentativité acquise.
Décision de la cour de cassation, chambre sociale, rendue le 18/05/2011,rejet…
