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Indémnité légale L’indemnité légale de licenciement SynthèseL’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ;comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement.Versée à la fin du préavis,…

Obligations de L’employeur   Prévention et accompagnement des licenciements économiques : les obligations de l’employeur SynthèseUne décision de licenciement pour motif économique ne peut intervenir que si le reclassement des intéressés dans l’entreprise ou le groupe, s’avère impossible. En conséquence, avant de commencer la procédure de licenciement, l’employeur est tenu de tout mettre en œuvre…

Les documents remis aux salariés SynthèseÀ la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine (licenciement, démission…), l’employeur remet obligatoirement au salarié : un certificat de travail qui atteste, notamment, de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise ;un reçu pour solde de tout compte ;une attestation pour Pôle Emploi indispensable pour faire valoir…

Licenciement? La procédure en cas de licenciement pour motif personnel SynthèseTout employeur qui envisage de rompre – après la période d’essai – le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise : convoquer le salarié à…